Les nouvelles lois du gouvernement concernant l’immatriculation de véhicules

Entrées en vigueur depuis le 15 avril 2009, les nouvelles lois d’immatriculation ont apporté une véritable révolution dans la demande de carte grise sur le continent Européen, précisément sur le territoire Français. En effet, le Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV) actuel ayant remplacé l’ancien Fichier National des Immatriculations (FNI), a carrément simplifié et facilité toutes les démarches administratives relatives à la demande de carte grise actuelle. Ainsi, désormais tous les dossiers d’immatriculation de véhicule peuvent être gérés par un professionnel agréé par l’Etat, depuis sa plateforme. Cela n’était pas possible avec l’ancien système. Concrètement quelles sont les nouveautés des lois actuelles du gouvernement concernant l’immatriculation de voiture dans l’Hexagone ?

Tout ce qu’il faut savoir sur les nouvelles plaques d’immatriculation en France

Le nouveau système d’immatriculation SIV mis en place depuis le 15 avril 2009 avait pour but de simplifier et de faciliter la tâche des demandeurs de carte crise. Mais il vise aussi au désengorgement des services préfectoraux qui étaient souvent très débordés. En pratique, c’est une façon pour l’Etat de déléguer la gestion de dossiers à des professionnels agréés qui sont chargés de traiter tout ce qu’il faut pour effectuer correctement une demande d’adresse de carte grise.

Depuis l’entrée en vigueur de ce nouveau système d’immatriculation (SIV), les demandes ne sont plus directement adressées à l’administration publique par les préfectures, sous-préfectures et mairies, mais elles se font par le canal de plateforme des agences agréées sur internet.

Par rapport au nouveau système d’immatriculation, les véhicules immatriculés actuellement doivent normalement porter à vie des plaques en aluminium ou en pvc qu’ils conserveront même en cas de déménagement ou changement de propriétaire. Composée de 3 blocs distincts, la nouvelle plaque d’immatriculation de voiture comprend en détail 2 lettres, un tiret, 3 chiffres, un tiret et 2 lettres. La partie gauche de la plaque contient le logo Européen et la lettre « F » (désignant France) sur fond bleu, la partie droite, sur fond bleu également, présente le logo région et le numéro de département. Mais les autres caractères restent sur fond blanc avec des écritures en noir. Cependant, une exception est faite pour les véhicules de collection, le fond est noir, mais les lettres sont en blanc.

La carte grise et la plaque doivent porter le même numéro de châssis jusqu’à la destruction de la voiture en question. Il est très important de savoir qu’en France, l’immatriculation n’est au choix, mais elle est attribuée en fonction de la région et de l’adresse du logement. Cela a pour but d’éviter éventuellement toute fantaisie en la matière pouvant rappeler des crimes contre l’humanité. Par ailleurs, les lois d’immatriculation actuelles n’autorisent pas l’utilisation de certaines lettres ou combinaisons de lettres sur les plaques de voiture.

C’est le cas par exemple du « SS » qui est interdit par le code pénal parce que cette combinaison de lettres représente des symboles qui font penser à certains crimes. De même, les lettres I, O, U sont aussi interdites pour éviter toute confusion avec des signes comme L, O, V et autres.

Autrement, en France, la plaque d’immatriculation voiture ne doit pas comporter de sticker collé à la place du numéro du département et de la région. Si c’est le cas, le propriétaire est contraint de payer une amende parce que cela est considéré comme illégal selon la loi en son article « R317-8 ». Pour davantage d’informations sur cette loi, contactez le site autoimmatservice.fr

Immatriculation selon le SIV : le changement des anciennes plaques

Les nouvelles plaques d’immatriculation sont obligatoires et sont imposées à tous les usagers, surtout propriétaires de véhicules en circulation sur tout le territoire Français. Ainsi si vous avez déménagé pour obtenir la nouvelle immatriculation de votre voiture, vous devrez faire d’abord une demande de changement d’adresse de carte grise. C’est à la suite de cette opération effectuée auprès d’une agence habilitée dans ce domaine que vous pourrez immatriculer votre véhicule en question. S’il a été fait conformément à l’ancien système FNI, sachez que vous devez changer carrément de plaque par le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV).

Pour cela, votre voiture va porter désormais une numérotation de type « AA – 123 – AA ». Pour les camions qui ne sont pas immatriculés suivant ce format, il est obligatoire de chercher à avoir la nouvelle plaque d’immatriculation, après obtention de sa carte grise actuelle. Grâce aux conseils d’une agence de certificat d’immatriculation agréé, deux jours suffisent pour être détenteur d’une plaque d’immatriculation voiture SIV, en principe. Tous ceux qui n’auront pas fait la mise à jour de leur certificat d’immatriculation ou qui décoreront leur plaque par un dispositif adhésif subiront la rigueur de la loi avec à l’appui une amende de 4e catégorie d’un montant de 90€.

Cependant, il est important de rappeler que les anciennes voitures en immatriculation FNI peuvent circuler avec leur plaque à condition que la carte grise reste inchangée. Par conséquent, en cas de cession, changement de titulaire ou de domicile, demande de duplicata, le propriétaire est obligé d’effectuer une demande de certificat en vue d’obtenir sa nouvelle plaque d’immatriculation de voiture.

En principe, selon le gouvernement Français, c’est à partir de 2020 que le nouveau système d’immatriculation des véhicules (SIV) inventé en 2009 rentrera dans sa phase d’application totale. Ainsi à cette date, aucun véhicule à moteur immatriculé à savoir voiture, moto, camions et bien d’autres, ne doit être pas en marge des lois d’immatriculation actuelles. Chacun doit donc tout mettre en œuvre pour mettre sur sa voiture l’immatriculation de type AA-000-AA. La conséquence de cette décision est la disparition complète de l’ancien système FNI.

En plus, il n’est plus possible de choisir soi même le numéro de sa plaque minéralogique comme le font de nombreux collectionneurs qui ont toujours bénéficié de connaissances à la préfecture. Le service étant digitalisé, la numérotation suivant une certaine chronologie est attribuée sans copinage. Aujourd’hui, rien qu’avec l’immatriculation, on peut connaitre le département d’origine d’une voiture, mais il est difficile de savoir la série de la marque comme ce fut le cas avec l’ancien système d’immatriculation.

Par exemple, sous le système Fichier National d’immatriculation, une Peugeot 205 est immatriculée de la manière suivante : « 205 XX 00 ». Une telle voiture encore en circulation montre qu’elle est vieille, puisqu’actuellement les constructeurs d’auto ne fabriquent plus cette série. Contrairement aux anciennes plaques, celles du système SIV n’a aucune indication dans ce sens.

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